Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité de la Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2026 prononçant la caducité de la déclaration d'appel de Mme G contre la SEM Société Immobilière de la Guadeloupe. La caducité est ...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 AVRIL 2026



RG : 25/01350 2ème chambre



Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,


Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,


Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G], demanderesse, et, d'autre part, la S.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), défenderesse,


V...

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