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La Cour de cassation précise les exigences de forme pour les notifications d'indu de la sécurité sociale. L'arrêt concerne le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) versé aux profess...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 342 F-D
Pourvoi n° S 23-19.956
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1...
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