Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministre de l'action et des comptes publics ouvre pour 2026 un recrutement via le dispositif PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique) pour le grade d'agent technique des finan...
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 326-10 et suivants et R. 326-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 fixant le statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2...

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