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La Cour de cassation a prononcé une ordonnance de déchéance du pourvoi formé par trois sociétés (Eden, COSEM, D gestion) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2025. Cette déchéance...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: Z 25-14.244
Demandeur(s)
: la société Eden et autres
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Remid INC et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50302
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....
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