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Ordonnance de référé de la Cour d'Appel de Nancy du 15 mai 2025 dans un litige commercial entre deux sociétés (SAS et SARL Le 27 Gambetta) concernant la cession d'un fonds de commerce de restauration....
Texte officiel (extrait)
MINUTE :
DU 15 MAI 2025
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REFERE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7Y
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RG : 25/614 - JEX
S.A.S. LE 27 GAMBETTA
la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE
c/
S.A.R.L. LE 27 GAMBETTA
la SCP PERROT AVOCAT
COUR D'APPEL DE NANCY
ORDONNANCE DE REFERE
Le 24 Avril 2025 à neuf heures trente, devant Nous, Corinne BOUC, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier...
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