Aperçu du résumé
Un ancien salarié, M. [N], ayant travaillé comme assistant commercial au sein d'une société de transformation de matériaux isolants entre 1991 et 1997, conteste le refus de la CRAMIF de lui accorder l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04492 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6S
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00699
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 27 Novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
CRAMIF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée pa...
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