Aperçu du résumé
La ministre de l'agriculture envisage d'étendre par arrêté un accord interdépartemental du 10 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire santé (frais de santé) dans le secteur agricole. Cet ac...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juin 2026.
Signataires :
Les organisations patronales rattachées à la fédération nat...
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