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La Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, a rendu un arrêt le 15 juillet 2026 dans un litige opposant la CPAM à une entreprise (SASU [1] CENTRE) concernant le taux d'Incapacité Permanente Partielle (...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 JUILLET 2026
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPYV
Pole social du TJ d'[Localité 1]
24/142
17 décembre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Caisse CPAM DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [M] [O], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
S.A.S....
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