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La Cour d'appel de Colmar a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant M. Y à la société Foncière Colocatim. En 2023, M. Y avait accepté une offre d'achat de son appartement à 160 000...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N°423/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02645 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6P
Décision déférée à la cour : 28 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [O] [Y]
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine BOUDET, avocat à l...
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