Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia a ordonné la jonction de deux procédures commerciales (n°26/00123 et n°25/00170) en une seule, sous le numéro 25/00170. Cette décision de procédure concerne un litige de reco...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance n° /2026
APPELANT
INTIME
S.A.S. EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 03 aout 2026 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Si...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.