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Cour d'appel de Paris saisie d'une demande en réparation pour rupture brutale de relation commerciale établie. Seize sociétés du groupe INITIAL (développement, RH, management) s'opposent à la Banque P...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 26/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT56
Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 25/02797 rendue par le Cour d'Appel de LYON le 16 Décembre 2025
Appel...
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