Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé une ordonnance de désistement le 22 juillet 2025 dans une affaire impliquant deux sociétés de coiffure (SARL H M Coiffure et SARL HM Coiffure) représentées par le mê...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



LYON, le 22 Juillet 2025


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 25/03322 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKNP


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Tr Commerce de Bourg en Bresse, décision attaquée en date du 16 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025003126



S.A.R.L. H M COIFFURE

la société H M exerce principalement l'activité de 'coiffure homme enfants'.

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Ahmed SAAD, avocat au barreau...

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