Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 30 avril 2026 dans une affaire de travail dissimulé opposant M. [L] à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. Suite à un contrôle effectué en septembre 2020, l'URSSAF...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[L]
C/
Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Me [L]
-Me PIRLET
-URSSAF NPDC
-Me DESEURE
-Mme le Procureur Général
Copie exécutoire délivrée à :
--URSSAF NPDC
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 30 AVRIL 2026
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N° RG 24/03908 - N° Portalis DB...
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