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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société TMR International Consultant contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 202...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10123 F
Pourvoi n° H 24-14.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société TMR International Consultant, société par actio...
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