Conseil d'État, Chambre 1-2, n°26/02266, (Autre)

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/02266

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHZ


Chambre 1-2


Affaire :


M. [L] [X]

Représentant : Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT


Intimée


Ordonnance n° 2026/M103





Me Nadéra MENDACI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)


Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.


Vu l'appe...