Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné un litige entre l'URSSAF PACA et une SARL du secteur BTP, suite à un contrôle de cotisations sociales portant sur les années 2016-2017. L'URSSAF avait récla...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/464
Rôle N° RG 25/05234 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYX6
URSSAF PACA
C/
S.A.R.L. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 04 août 2026
à :
- URSSAF PACA
- Me Mathieu DRAVAIS, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 25 Mars 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01393.
APPELANTE
U...
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