Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° A 25-11.807
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
La société Océan notaires et conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adr...