Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance prononce le dessaisissement de la Cour d'appel de Versailles dans une affaire prud'homale. M. [J] [X] avait interjeté appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billan...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V

Minute : n°



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Août 2026


Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V dans une instance entre les parties suivante...

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