Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (31 juillet 2026) concerne un litige entre la société [1] et la CARSAT Pays de la Loire sur l'imputation au compte employeur des coûts d'une maladie professionnel...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A. [1]
C/
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie certifiée conforme adressée à :
- SA [1]
- Me GUYON
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
- Dossier
Copie exécutoire adressée à :
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/04006 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO4P
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A. [1], agissant poursuite...
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