Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'une requête en radiation de pourvoi dans une affaire opposant un syndic à un particulier.
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ODesist




Pourvoi n° : E 25-15.583
Demandeur : le syndic Invicta Group
Défendeur : M. [G]
Requête n° : 1170/25
Ordonnance : 90370 du 9 avril 2026





ORDONNANCE
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ENTRE :

M. [B] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndic Invicta Group, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, con...

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