Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai constate l'interruption d'une procédure d'appel (issue d'un référé du tribunal de Lille) suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire contre la SARL La Scooterie par le tr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
du 17 mars 2026
Minute électronique
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de LILLE le 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01780
N° RG 25/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2Y
APPELANTES
SARL LA SCOOTERIE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
SAS MISO FLINES agissant en la personne de son pré...
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