Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) du 8 juin 2026 acte le désistement d'un incident de procédure. Une société (SAS [1]) avait fait appel d'un jugement prud'homal du co...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes





Minute n°252-2026


N° RG 25/03032 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAV

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [K] [I],


ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT


prononcée publiquement le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX,

par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été appelée en audience publique

assistée de Stéphanie HEMERY, greffière,


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