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La Cour d'appel de Toulouse confirme, par ordonnance du 7 août 2026, le maintien en hospitalisation psychiatrique complète sous contrainte d'une patiente admise le 11 juillet 2026 sur décision du préf...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Août 2026
ORDONNANCE
Minute N° 2026/122
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ4P
Décision déférée du 21 Juillet 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Madame [Z] [V]
Actuellement hospitalisée à l'hopital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [N] [O] [Q]
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[A...
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