Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (juillet 2026) concerne un litige entre un légataire universel, M. [J], et un syndicat de copropriétaires. M. [J] a hérité de lots en copropriété après le décès d...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/07/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAEE
Jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras
APPELANT
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉ
Le syndicat des copropriétaires de l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.