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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris concerne une diététicienne (Mme [J]-[O]) qui a signé en 2017-2018 deux contrats de location de photocopieurs avec NBB Lease France, le fournisseur étant la sociét...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4XZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022024405
APPELANTE
Madame [F] [J]-[O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAE...
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