Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement suite au désistement d'appel de la société ESKAMI contre PROJEFI dans une affaire datée de 2026. La société appelante s'est désistée de son appel le 17 mars 2026, désiste...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-4

N° RG 24/07943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVE


Ordonnance n° 2026/M97



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A.S. ESKAMI venant aux droits de la société ASSURCREDITS prise en la personne de son président en exercice

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat...

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