Conseil d'État, Chambre 1-5, n°21/12279, (Autre)

Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de justice concernant un litige en copropriété opposant plusieurs copropriétaires à un syndicat de copropriétaires (SDC de l'ensemble immobilier) et une SCI. La décision qui devait être rendu...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026

N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z

SOIT TRANSMIS

à

Mme [J] [I]

Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [T] [N] [L] épouse [A]

Représentant : Me Anne...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/21/1227...

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