Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 30 octobre 2026 dans un litige opposant une préparatrice en pharmacie (Mme T.) à son employeur, une clinique privée. La salariée, embauchée en 2006, a ét...
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






SD/EC



N° RG 25/01150

N° Portalis DBVD-V-B7J-DYZ6



Décision attaquée :

du 04 novembre 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES





--------------------



Mme [X] [T]



C/


S.A.S. [2] [Etablissement 1]






--------------------






Copie exécutoire à :

- SELARL ARÈNES AVOCATS CONSEILS

- SCP ROUAUD & ASSOCIÉS




le 30 OCT...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.