Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen statue sur un litige entre la CPAM de l'Ain et une société employant un conducteur routier victime d'un accident du travail en septembre 2020. La CPAM avait attribué un taux d'...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/01704
N° Portalis DBVC-V-B7J-HVK3
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 02 Juillet 2025 - RG n° 23/00605
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [R], mandaté
INTIMEE :
S.A. [1][Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michaë...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.