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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué le 29 octobre 2026 sur un appel formé par M. [Q] [Y], né en 1992, placé en hospitalisation sous contrainte. L'intéressé, satisfait des modalités de soins en ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5H
[Q] [Y]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION
UDAF 13
Copie adressée :
par courriel le :
29 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision...
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