Aperçu du résumé
Fixation des prix de remboursement du bras robotique d'assistance JACO (société ERGO-DIFFUSION) inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables. Les tarifs couvrent l'achat, la location...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ERGO-DIFFUSION, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la Républiq...
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