Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1069 F-D
Pourvoi n° W 23-16.970
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ la société Ma Petite Mercerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adres...