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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (5 mars 2026) porte sur un litige relatif à la cession d'un bail commercial. En 2015, la SARL [4], titulaire d'un bail commercial depuis 1997 pour une activité de...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.C.P. [1]
C/
[I]
Société [2]
S.A. [3]
Copie exécutoire
le 05 mars 2026
à
Me PRIEM
Me DERBISE
DB/MEC/FG/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01284 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA5R
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUA...
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