Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 concernant une vente immobilière de lots en copropriété d'une superficie de 69,10 m² au prix de 800 000 €. L'affaire porte sur les lots 16, 17, 38 et ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIFS
Décisions déférées à la Cour :
Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS sous le numéro RG 19/05638 en date du 28 avril 2021 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 chambre1-
RG 21/10115...
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