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Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 3 juillet 2026 concerne un litige entre une locataire (Mme R.) et un bailleur social (SHLMR) à propos d'impayés de loyers dans un logement s...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°26/
SP
N° RG 25/00218 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIX4
[R]
C/
S.A. [Adresse 1] A LOYER MODÉRÉ DE [Localité 1] (SHLMR)
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 03 JUILLET 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 18 DÉCEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 FÉVRIER 2025 rg n° 24/00508
APPELANTE :
Madame [A] [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me B...
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