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Ce document est un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens en matière de surendettement des particuliers. Il s'agit d'une procédure d'appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tri...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[A]
[X] épouse [A]
C/
Société OPAL - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE
Caisse CPAM DE L AISNE
Etablissement POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
CAF DU NORD
Société [7]
Société [8]
Société [9]
Compagnie d'assurance [10]
Société [11] Chez [12]
Société [13]
Etablissement [14]
S.A. [15]
Société [16]
S.A. [17]
Société [18]
Organisme CAF DE L'AISNE
Etablissement [19]
Compagnie d'assurance [20...
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