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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 5 juin 2025 concernant des visites domiciliaires et perquisitions fiscales autorisées par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES
du 05 Juin 2025
N° 2025/16
Rôle N° RG 24/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATC
Rôle N° RG 24/14307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATM
S.A. ILN - GARDEN PROJECT
Société H&G CONCEPT LTD
[O] [A]
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe PAYAN
Me Jean DI FRANCESCO
Prononcée à la suite d'une déclaration d'appel d...
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