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Modification de la composition de la commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse : ajout de deux membres supplémentaires de la chambre d'agriculture ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 112-1-2,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, après les mots : « de région Corse », sont insérés les mots : « et deux membres de cette chambre désignés par elle » ;
2° Au 7° du I, les mots : « habilitées en a...