Aperçu du résumé
La société INGEPREV (Paris 16e) reçoit un agrément de 18 mois, à compter du 1er octobre 2026, pour établir des attestations de conformité aux règles d'accessibilité dans la construction, en applicatio...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 24 septembre 2026,
Décide :
Article 1 — L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la socié...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.