Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 avril 2026 dans un litige opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à des héritiers d'un groupement foncier agricole. L'affa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
N° RG 21/12506 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH73H
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE
C/
[H] [I] [O]
G.F.A. [E] [L]
Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26
à :
Me Delphine DURANCEAU
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PR...
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