Journal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, 5ème Chambre, n°22/06582, (Autre)
14/10/2026Décision (Conseil d'État)Droit commercial & contratsImmobilier & construction
Informatif
La Cour d'appel de Rennes confirme, le 14 octobre 2026, le jugement de première instance dans un litige opposant des locataires (M. [H] et Mme [B], décédée en 2024, représentée par ses ayants droit) à...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/229
N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQN
(Réf 1ère instance : 19/06188)
M. [K] [H]
Mme [Z] [B]
M. [C] [V]
Mme [J] [V]
C/
M. [L] [R]
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
Mutuelle MAIF
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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