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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre un arrêt favorable à l'URSSAF des Pays de la Loire concernant le recouvrement de cotisations sociales. L'arrêt de rejet est non spécialemen...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10343 F
Pourvoi n° X 24-11.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [B] [M] [X], dont...
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