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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 7 avril 2025 concernant un appel formé par un ressortissant russe et sa compagne contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
07/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025
(n° 17444/24, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQC
Décision déférée : Ordonnance rendue le 19 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de chambre à la...
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