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Ordonnance judiciaire autorisant une assignation à jour fixe dans une instance d'appel devant la cour d'Aix-en-Provence. L'audience de plaidoirie est fixée au 2 septembre 2026 à 14h15. La copie de l'a...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/04436 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZV devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 052
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les...
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