Texte officiel (extrait)
N° V 26-83.129 F
N° 51583
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 11 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui d...