Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre statue en référé sur un litige relatif à un bail commercial portant sur un local de 74 m² à la Guadeloupe, conclu en 2016 entre Mme T. (bailleresse) et la société GROUP'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 49 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00041 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4ZF
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 12 mai 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00387
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.S. GROUP'HAPPY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Régis MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFE...
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