Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a requalifié un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité envers un sal...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPIF
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
03 février 2025
RG :F23/00365
SAS [1]
C/
[P]
Grosse délivrée le 09 juillet 2026 à :
- Me LAMY
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIME...
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