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Cette ordonnance de la cour d'appel de Paris du 14 juillet 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant roumain (M. X), placé en rétention le 5 juillet 2026 par le préfet de la Seine-S...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 juillet 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ2N
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d'appel...
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