Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Nancy concernant une demande d'indemnisation suite à une détention provisoire de 106 jours. M. [M] [N], mis en examen en novembre 2021 pour trafic de stupéfiants, associ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
--------------------------------------
Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
--------------------------------------
N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN6F
du 05 Mai 2026
Minute : /2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 24 Mars 2026, présidée par M. JEAN-TALON, désigné par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Mme BOYREAU, greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.