Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon statue le 2 juillet 2026 sur un litige relatif à une créance déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La société IDA Concept, placée en liquidation judiciaire depu...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. : INNOVATION EN DISTRIBUTION ALIMENTAIRE CONCEPT (I.D.A. CONCEPT)
C/
S.A.S. SO LUNCH
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIÉS
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 24/01452 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRX7
Décision déférée à la Cour : du 18 novembre 2024,
rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon - RG : 2024 0017...
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